ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission contractualisation, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Objet:
au nom du ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, et du ministre de la cohésion des territoires, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés, décrets et de tous actes relatifs à la passation, la conclusion ou la modification d'un marché public, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chargé de mission contractualisation, auprès du directeur du centre de prestations et d'ingénierie informatiques
Objet:
au nom de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer chargée des relations internationales sur le climat et de la ministre du logement et de l'habitat durable, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets, dans la limite des missions du centre de prestations et d'ingénierie informatiques. »
ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, chef du département opérationnel Normandie-Centre, et à
Objet:
au nom de la ministre de l'égalité des territoires et du logement et du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, tous actes et décisions, à l'exclusion des arrêtés et décrets
dans la limite des attributions du département opérationnel Normandie-Centre
chef du département des développements et des projets
Objet:
après autorisation du conseil d'administration de l'établissement, les marchés, contrats, conventions et avenants dont le montant est compris entre 1 et 10 millions d'euros toutes taxes comprises en recettes ou en dépenses
Article 24
ont délégation pour signer toutes décisions et pièces administratives relevant de leurs attributions